| Question N° : 64615 | de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) | QE | |
| Ministère interrogé : | intérieur | ||
| Ministère attributaire : | intérieur et aménagement du territoire | ||
| Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4748 | |||
| Réponse publiée au JO le : 12/07/2005 page : 6926 | |||
| Date de changement d'attribution : 02/06/2005 | |||
| Rubrique : | communes | ||
| Tête d'analyse : | conseils municipaux | ||
| Analyse : | délibérations. enregistrement. réglementation | ||
| Texte de la QUESTION : | Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque la séance d'un conseil municipal est publique, le maire peut malgré tout interdire à un conseiller municipal d'enregistrer les débats ou interdire à un membre de l'assistance de procéder de son côté à l'enregistrement. | ||
| Texte de la REPONSE : | En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). | ||
Comme l'indique très clairement la réponse du ministère, le maire ne peut interdire à un conseiller municipal de filmer le
conseil car les séances sont publiques.
Dans les extraits mis en ligne, vous pourrez suivre :
- une séquence concerne la non prise en compte de la dimension environnementale dans les derniers chantiers de la ville et les "rallonges " financières des travaux du stade Aimé Giral ;
- les séquences "logement 1 et 2" concernent la résorption des logements indignes à Perpignan
- la séquence "logement 3" concerne la cession d'un lot de 11 immeubles par la mairie à une entreprise privée...
Comme ces films en apportent la démonstration, la caméra n'est pas un gadget destiné à distraire les conseillers municipaux.
Elle permet un véritable travail d'information auprès de nos concitoyens qui n'ont pas tous la possibilité d'assister aux conseils municipaux.
C'est dans cette volonté d'information et de transparence que nous continuerons de filmer les prochains conseils municipaux de
Perpignan.
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